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Adresse2 Rue Gauthier de Châtillon
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Baux d’habitation — Avocat au Barreau de Lille

Maître Valérie Zimmermann vous assiste et vous conseille dans le cadre de tous litiges relatifs aux baux d’habitation..

Elle demeure à votre entière disposition pour vous accompagner. N’hésitez pas à faire appel à son savoir-faire dans les cas suivants :
  • loyers ou charges impayés
  • procédure d’expulsion locative
  • récupération du dépôt de garantie,
  • vérification de décomptes de charges et réparations locatives…
  

Les contentieux du bail

Les procédures de règlement des contentieux du bail nécessitent des compétences juridiques spécifiques. 
Elle peut également vous défendre dans le cadre d’un préjudice lié à un trouble du voisinage, et vous accompagner lors d’une procédure de recouvrement des charges et des loyers impayés, que ce soit à l’amiable ou par voie judiciaire. Vous pouvez également la solliciter pour la récupération du dépôt de garantie. Et si vous voulez notifier à vos locataires du non-renouvellement du bail, elle peut vous indiquera les procédures à suivre.

La procédure d’expulsion locative

Il peut arriver que les locataires ne respectent pas les termes du contrat. En tant que propriétaire, vous disposez de la faculté d’entamer une procédure d’expulsion à l’encontre de ceux qui occupent vos locaux  sans respecter leurs obligations légales,, qu’il s’agisse de loyers impayés, de défaut d’assurance ou dégradations du logement loué.

Dans le cas d’une demande d’expulsion, si le contrat contient une clause résolutoire, elle pourra engager une procédure de résiliation du bail et vous guider dans les démarches à suivre : saisine d’un huissier de justice, délivrance au locataire d’un commandement de payer, préalable indispensable  avant la saisine du juge.
Une fois le jugement autorisant l’expulsion rendu, Maître Valérie Zimmermann le fera notifier par huissier au locataire. L’huissier délivrera ensuite un commandement de quitter les lieux
En cas de dégradations du logement imputables au locataire, il conviendra de lui adresser une mise en demeure d’avoir à effectuer les travaux de remise en état qui s’imposent. A défaut de réaction du la saisine du tribunal d’instance compétent, s’imposera à savoir celui du lieu de l’immeuble concerné.